• CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SLV GMBH
  • EXIGENCES DE QUALITÉ ET RESTRICTIONS DE TERRITOIRE

1.Objet et champ d'application du contrat

(1) Les relations juridiques entre nous et le revendeur se fondent exclusivement sur les présentes conditions de vente et sur le contrat-cadre éventuellement conclu entre SLV et le revendeur, qui prime sur ce contrat en cas de conflit. Les revendeurs sont les partenaires contractuels qui vendent les produits achetés chez nous à des tiers (clients finaux ou autres revendeurs), quel que soit le canal de distribution.

(2) Nos conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits.

(3) Les conditions générales de vente du revendeur qui sont contradictoires, divergentes ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément convenu de leur validité par écrit. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple, même si nous effectuons la livraison au revendeur sans réserve en toute connaissance des conditions générales de ce dernier.

(4) Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement aux contrats d'achat conclus avec des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand) ainsi qu'avec des personnes de droit public et des fonds spéciaux de droit public, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante et non à des fins privées. Afin de garantir que nos revendeurs puissent les utiliser dans ce sens, nous vérifions leur statut d'entrepreneur lors de l'enregistrement et du traitement des commandes. La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive que ce contrôle soit positif.

2.Conclusion du contrat

(1) Les revendeurs peuvent lancer le processus de commande en sélectionnant les marchandises sur notre page de produits et en cliquant sur le bouton « Panier ». Le produit sélectionné est alors temporairement stocké dans le panier d'achat. Si le revendeur clique sur le bouton « Panier » en haut à droite, qui indique le nombre de produits stockés dans un cercle, il est redirigé vers une page où il peut se connecter - s'il est déjà enregistré chez nous en tant que revendeur spécialisé - ou s'inscrire. L'enregistrement s'effectue soit en cliquant sur le bouton « Devenir revendeur » et en saisissant les données demandées, soit en saisissant le numéro de client SLV et l'adresse électronique enregistrée et en cliquant sur le bouton « Envoyer » si le revendeur est déjà inscrit comme revendeur spécialisé auprès de SLV. Si le revendeur est déjà enregistré, la connexion se fait en saisissant les données stockées chez nous (numéro de client et mot de passe) et en cliquant ensuite sur le bouton « Connexion ». Une fois que le revendeur s'est connecté, son panier s'affiche. La quantité de commande souhaitée des articles peut y être ajustée et mise à jour en cliquant sur « 1 article » ou « Supprimer ». D'autres produits peuvent être ajoutés au panier en entrant le numéro de l'article et en cliquant sur le bouton « Ajouter » ou en répétant l'étape ci-dessus via le bouton « Produits » ou « Continuer mes achats ». En cliquant sur le bouton « Passer en caisse », le processus de commande se poursuit en affichant la commande sur la page suivante. Vous pouvez y sélectionner le mode d'expédition, le mode de paiement et toute autre option de commande, vérifier l'adresse de facturation et de livraison saisie et, si nécessaire, saisir une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Le revendeur déclare de manière contraignante qu'il souhaite acheter les produits sélectionnés dans la quantité indiquée (offre contractuelle) en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » et qu'il a préalablement pris connaissance et accepté nos conditions générales et notre politique de confidentialité en cliquant sur la case correspondante. La confirmation de la réception de la commande du revendeur est envoyée immédiatement après l'envoi par courrier électronique automatisé. Nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle contenue dans la commande dans les 2 jours suivant sa réception (acceptation du contrat). L'acceptation du contrat peut être déclarée soit par écrit, soit par l'émission de la note de débit donnée, soit par la livraison des marchandises.

(2) Les modifications techniques ainsi que les changements de forme et/ou de couleur et/ou de poids du produit sont réservés jusqu'à la conclusion du contrat. Les descriptions de produits, les informations contenues dans les documents d'offre ou les instructions d'utilisation ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité, sauf si cela est expressément indiqué.

(3) Les langues disponibles pour la conclusion et l'exécution du contrat sont l'allemand et l'anglais. Le texte du contrat est stocké par nos soins et est accessible au revendeur dans sa version actuelle à l'adresse https://www.slv.cloud/fr/conditions-generales-de-vente et à https://www.slv.cloud/fr/service/telechargements sous forme de téléchargement.

(4) SLV ne s'est soumis à aucun code de conduite particulier.

3.Réserve de propriété

(1) La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à garantir toutes les créances actuelles et futures de SLV à l'égard du revendeur, qui découlent de la relation de fourniture entre les parties pour les lampes, les sources de lumière et les accessoires associés (y compris les créances de solde d'une relation de compte courant limitée à cette relation de fourniture).

(2) Nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'à ce que toutes les créances garanties aient été entièrement payées. En cas de comportement du revendeur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de l'objet de la vente après avoir fixé un délai d'exécution raisonnable. La demande de retour de notre part constitue en même temps une résiliation du contrat.

(3) Le revendeur est autorisé à transformer et à vendre l'objet acheté dans le cadre de son activité normale jusqu'à la résiliation du contrat (paragraphe 2). Il est interdit au revendeur de mettre en gage ou de transférer la propriété à titre de garantie. Le revendeur nous cède dès à présent l'intégralité des créances relatives à la marchandise achetée qui lui reviennent du fait de la revente ou pour tout autre motif juridique à l'égard de ses clients ou de tiers, que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons cette cession. Le revendeur reste autorisé à recouvrer cette créance pour son propre compte et en son propre nom, même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le revendeur remplit dûment ses obligations de paiement. En cas de comportement non conforme au contrat, nous pouvons exiger que le revendeur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession.

(4) Si l'objet de la vente est indissociablement combiné ou mélangé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l'objet de la vente (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la combinaison ou le mélange est effectué de telle manière que l'objet du revendeur doit être considéré comme l'objet principal, il est réputé convenu que le revendeur nous transfère une copropriété proportionnelle. Nous acceptons ce transfert. Le revendeur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

(5) Nous nous engageons à libérer les titres auxquels nous avons droit à la demande du revendeur dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres dépasse les créances à garantir de plus de 10 % ; le choix des titres à libérer nous appartient.

4.Conditions de paiement

(1) Nos prix sont « Départ usine » (EXW selon les Incoterms 2010), plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le prix d'achat est dû et payable dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou l'acceptation de l'article acheté. Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement. Nous déclarons une réservation correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande. À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur est en défaut. Pendant la période de retard, le prix d'achat est soumis à des intérêts au taux d'intérêt de retard légal applicable à ce moment. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages causés par défaut.

(2) Le revendeur n'a droit à des droits de compensation et de rétention que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Le revendeur est également en droit de compenser nos créances si des réclamations pour vices ou des demandes reconventionnelles issues du même contrat sont faites.

(3) Si le paiement par prélèvement SEPA a été convenu et que la partie contractante a émis un mandat de prélèvement SEPA, les dispositions suivantes s'appliquent : Le prélèvement à venir est généralement annoncé avec la facture, et en tout cas à nouveau au plus tard un jour calendrier avant la date d'échéance du débit (information préalable / « pré-notification »). Le revendeur accepte expressément que, afin de faciliter les opérations de paiement, le délai de 14 jours pour l'information sur le recouvrement d'un paiement dû puisse être ramené à un jour avant le débit. Le revendeur est tenu de disposer de fonds suffisants sur le compte spécifié dans le mandat SEPA et de veiller à ce que les montants dus puissent être prélevés. Cette obligation s'applique également si, dans des cas particuliers, le revendeur ne reçoit pas d'informations préalables ou ne les reçoit pas à temps. Le revendeur doit notifier sans délai par écrit toute modification de ses coordonnées bancaires, accompagnée d'un nouveau mandat SEPA dûment rempli.

(4) Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de doutes justifiés quant à la solvabilité du revendeur, de découverts ou de manques de liquidités, ou si le volume de crédit initial augmente en raison d'un retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des garanties appropriées. Si le revendeur ne se conforme pas à une telle demande dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même si un revendeur connaît d'autres événements de ce genre et ne nous sont connus qu'après la conclusion du contrat. Nous sommes alors autorisés à facturer des livraisons partielles en tant que transactions spéciales. Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées ou si d'autres événements surviennent chez le revendeur qui font apparaître sa solvabilité douteuse ou si nous n'avons connaissance de ces circonstances qu'ultérieurement, avant la conclusion du contrat, nous pouvons, sans préjudice de nos autres droits légaux, faire dépendre les livraisons ultérieures du même rapport juridique de paiements anticipés pour la durée du retard de paiement jusqu'au règlement des créances en souffrance qui en découlent.

5.Conditions de livraison

(1) La livraison se fait « Départ usine » (EXW selon les Incoterms 2010). Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le revendeur. Si une livraison partielle est effectuée à la demande du revendeur, nous facturerons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle. L'emballage d'expédition, les frais d'expédition et de transport et l'assurance font l'objet d'une facturation séparée.

(2) Les coûts des livraisons à l'étranger sont différents et peuvent être communiqués en appelant le +49 2451 48330 ou en envoyant un e-mail à [email protected].

(3) Le délai de livraison promis par SLV n'est toujours qu'approximatif, à moins qu'un délai ou une date de livraison fixe n'ait été expressément promis. Une fois l'expédition convenue, le délai de livraison s'applique à partir du moment de la remise au tiers chargé du transport.

(4) Si nous sommes empêchés de livrer à temps par des événements dont nous ne sommes pas responsables (non-disponibilité du service), nous en informons immédiatement le revendeur et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous remboursons immédiatement toute contrepartie déjà versée par le revendeur. Le cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens est notamment considéré comme une livraison retardée du fait de nos sous-traitants, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes fautifs ou si nous ne sommes pas obligés de fournir la prestation dans des cas individuels.

(5) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, cependant, un rappel du revendeur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, le revendeur peut exiger une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total pas plus de 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le revendeur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage considérablement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

(6) Les droits du revendeur conformément à la clause 7 des présentes conditions de vente et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

6.Droits en cas de défaut

(1) Pour les droits du revendeur en cas de défauts matériels et de vices de droit, les dispositions légales s'appliquent, sauf indication contraire ci-dessous. Les droits à la garantie du revendeur présupposent que celui-ci respecte ses obligations d'inspection et de notification des défauts conformément au § 377 HGB.

(2) Afin de respecter l'obligation d’inspection et de notification des défauts selon le § 377 HGB (Code de commerce allemand), le revendeur est tenu, à la réception de l'objet acheté, de le contrôler immédiatement en fonction du type, de la quantité et de l'état, la méthode de contrôle suivante étant convenue : pour examiner l'objet acheté, il faut le connecter et le mettre en service en guise de test. Si la livraison comprend une plus grande quantité de marchandises (une plus grande quantité de marchandises commence à partir de 25 articles dans le cadre d'une commande), des échantillons aléatoires significatifs conformément à la méthode d'inspection susmentionnée sont suffisants, mais également nécessaires, afin de respecter l'obligation d'inspection et de notification des défauts. Les échantillons aléatoires doivent être réalisés de manière à fournir des informations sur la qualité de tous les biens achetés et livrés dans le cadre de la commande. Si des défauts évidents sont constatés lors de l'inspection, ils doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours civils. La notification exige la description du défaut fonctionnel. Si, par la suite, un défaut qui ne peut pas être détecté par la méthode de contrôle susmentionnée est révélé à la réception de la marchandise achetée (défaut caché), le revendeur doit en informer SLV sans délai, au plus tard dans un délai de 3 jours civils après qu'il en a eu connaissance. Dans tous les cas, la réception de la notification des défauts par SLV est déterminante.

(3) En cas d'expédition directe ou de livraison directe, le revendeur doit s'assurer par des mesures organisationnelles appropriées que les obligations d’inspection et de notification des défauts sont respectées ; SLV doit donner au revendeur la possibilité d'effectuer le contrôle dans son propre entrepôt immédiatement avant l'expédition et doit accepter le contrôle par le second acheteur.

(4) Nous garantissons les vices matériels ou juridiques, à notre discrétion, par réparation ou remplacement. Si la livraison ultérieure échoue (§ 440 phrase 2 BGB), le revendeur peut en principe, à sa discrétion, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

(5) Si le revendeur reçoit des instructions de montage erronées, nous ne sommes tenus de fournir des instructions de montage irréprochables et ce, uniquement si le défaut dans les instructions de montage empêche un montage correct.

7.Garantie octroyée

La série de produits DASAR® PREMIUM est couverte par les conditions de garantie énumérées sur le site https://a.storyblok.com/f/59988/x/cec2af7659/en_terms_and_conditions_of_warranty_dasar_premium.pdf.

8.Responsabilité

(1) La responsabilité de SLV pour les dommages dus à une simple négligence est exclue, sauf s'il s'agit d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité pour négligence simple reste également inchangée en cas de violation d'obligations cardinales, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution permet en premier lieu l'exécution du contrat et sur le respect desquelles le revendeur peut régulièrement compter ; toutefois, la responsabilité dans ce cas est limitée à l'indemnisation des dommages typiquement liés au contrat et prévisibles.

(2) Il en va de même pour les manquements aux obligations des agents d'exécution de SLV.

9.Retours
Pour les retours de nos marchandises, c’est la politique de retour disponible sur https://a.storyblok.com/f/59988/x/e97e39e81f/slv_politique-de-retour_fr.pdf qui s'applique.

10.Dispositions finales

(1) Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des facteurs de rattachement du droit international privé.

(2) Si le revendeur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Il en va de même si le revendeur ne dispose pas d'un lieu de juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.

(4) Si une clause des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide ou inefficace, les autres conditions générales ne sont pas affectées. La clause nulle ou invalide est remplacée par une disposition juridiquement efficace qui se rapproche le plus possible de la clause nulle ou invalide en termes économiques.

Les produits de la société SLV GmbH, Daimlerstraße 21-23, 52531 Übach-Palenberg (ci-après dénommée « SLV ») sont positionnés sur le marché comme des produits de qualité et bénéficient déjà d'une image correspondante. Cette image doit être maintenue et développée par les deux parties à l'avenir. Parallèlement, nos produits nécessitent régulièrement des conseils approfondis aux clients, tant sur le plan technique qu'esthétique, qui doivent également être garantis par les revendeurs en aval, au moins sur demande. Dans la mesure où des accords en faveur de SLV sont conclus ci-dessous, il s'agit d'un contrat en faveur de tiers.

Afin de garantir ces exigences, les parties conviennent des critères de qualité suivants pour la distribution des biens contractuels, en tenant compte des particularités des différents canaux de distribution, dans le but d'atteindre un niveau de qualité de distribution uniforme : les dispositions suivantes s'appliquent à la vente de produits SLV par des revendeurs en distribution stationnaire :

I. Commerce de produits électriques de gros

1.Le revendeur doit avoir une adresse commerciale dont les heures d'ouverture sont réglementées et accessible au client professionnel pendant ces heures.

2.Le revendeur doit veiller à ce que les conseils sur les produits soient donnés par un personnel qualifié.

3.Le revendeur doit fournir un moyen de stocker les biens contractuels.

4.Le revendeur doit prendre des mesures pour promouvoir les biens contractuels, par exemple au moyen de dépliants publicitaires joints aux journaux et aux magazines

5.Le revendeur doit offrir à ses clients du matériel d'information, au moins le catalogue SLV « BIG WHITE » dans son édition actuelle.

II. Commerce spécialisé

1.Le revendeur doit exercer son activité à temps plein.

2.Le revendeur doit avoir une adresse commerciale dont les heures d'ouverture sont réglementées et accessible au client pendant ces heures.

3.Le revendeur doit veiller à ce que les conseils soient donnés par un personnel qualifié.

4.Le revendeur doit disposer d'une ligne d'assistance téléphonique gratuite, avec suffisamment de personnel pendant les heures d'ouverture normales pour répondre rapidement aux appels des clients. La ligne d'assistance téléphonique doit être dotée d'un personnel suffisamment compétent.

5.La présentation des produits doit être conforme à l'ambiance d'un magasin spécialisé et doit refléter l'image de qualité des marchandises. Les produits ne peuvent pas être présentés avec des types de produits complètement différents (par exemple des vêtements, des articles de sport, etc.). Lors de la présentation des produits, il convient de veiller à l'uniformité de l'apparence et à la reconnaissance du produit et de la marque (« look & feel ») ;

6.Le revendeur doit prendre des mesures pour promouvoir les biens contractuels, par exemple au moyen de dépliants publicitaires joints aux journaux et aux magazines

7.Le revendeur doit offrir à ses clients du matériel d'information, au moins le catalogue SLV « BIG WHITE » dans son édition actuelle.

III. Installateurs électriques

1.Le revendeur doit exercer son activité à temps plein.

2.Le revendeur doit avoir une adresse commerciale dont les heures d'ouverture sont réglementées et accessible au client pendant ces heures.

3.Si le revendeur ne dispose pas d'un tel établissement, il doit être à la disposition du client final pendant les heures d'ouverture normales et lui rendre visite de la manière qui conviendra, par exemple sur le chantier, si nécessaire.

3.Le revendeur doit veiller à ce que les conseils soient donnés par un personnel qualifié.

4.Le revendeur doit prendre des mesures pour promouvoir les biens contractuels, par exemple en fournissant des conseils appropriés à la clientèle.

5.Le revendeur doit offrir à ses clients du matériel d'information, au moins le catalogue SLV « BIG WHITE » dans son édition actuelle.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente de produits SLV par les revendeurs dans le cadre du commerce en ligne :

1.Le revendeur doit exercer son activité à temps plein. 2.Le revendeur doit satisfaire aux exigences techniques suivantes pour sa présence en ligne :
• chargement rapide des pages
• utilisation de photos de produits en haute résolution pour des vues détaillées
• navigation conviviale, par exemple les produits SLV peuvent être recherchés par marque et par catégorie de produits.

3.Le revendeur s'engage à maintenir l'expertise nécessaire pour se conformer aux exigences de la loi sur la vente à distance et à en contrôler le respect ;

4.Le revendeur commercialise activement les produits SLV et, entre autres, prend des mesures pour l'optimisation des moteurs de recherche conformément aux dispositions de cet accord-cadre.

5.Les produits doivent être présentés de manière à démontrer leur qualité supérieure. Les critères suivants doivent notamment être respectés : • dans le nom de domaine des boutiques en ligne ou d'autres sites web utilisés pour faire la publicité des produits, aucun mot ou élément de mot ne peut être utilisé qui soit préjudiciable à l'image de qualité de SLV ou des produits (par exemple « bon marché ») ;
• le site web du revendeur utilisé pour la vente doit répondre aux exigences des produits de SLV et à l'ambiance d'un magasin spécialisé pour le produit en question. Les produits ne peuvent pas être présentés avec des types de produits complètement différents (par exemple des vêtements, des articles de sport, etc.). Lors de la présentation des produits, il convient de veiller à l'uniformité de l'apparence et à la reconnaissance du produit et de la marque (« look & feel ») ;
• dans la présentation de chaque produit, le nom de la société « SLV » doit au moins figurer dans la description du produit (par exemple « applique SLV... »). Sur la face inférieure, dans la description détaillée du produit, le nom de la société et le logo de SLV doivent également être utilisés dans la présentation du produit, ce qui est autorisé à cette fin, sans licence, pour la durée du présent contrat ;

6.Les illustrations des produits doivent être réalisées par le revendeur en haute qualité, équivalente aux images publiées dans le catalogue principal de SLV. Si un contrat d'utilisation des images est conclu en conséquence, les images de produits fournies par SLV seront utilisées. Dans ce contexte, la propriété des droits de SLV à proximité directe de la photographie du produit (par exemple, directement sous l'image) doit être notée comme suit : « © SLV (droits exclusifs) ».

7.Le revendeur doit veiller à ce que les conseils téléphoniques soient donnés par un personnel qualifié. Pour la prestation de services allant au-delà du conseil sur les produits, notamment dans les cas de garantie, les revendeurs doivent mettre en place une ligne téléphonique d’assistance à la clientèle qui soit suffisamment pourvue en personnel pendant les heures d'ouverture normales pour répondre rapidement aux appels des clients. La ligne d'assistance téléphonique doit être dotée d'un personnel compétent. La référence à la ligne directe doit être clairement visible sur le site web, et indiquer le numéro de téléphone, les heures de bureau et l'adresse électronique ;

8.Si un revendeur dispose également d'un point de vente fixe, il doit le signaler et indiquer les coordonnées et les heures d'ouverture au public ;

9.Les critères mentionnés ci-dessus s'appliquent également à la vente de produits SLV via des plateformes de vente et d'enchères ;

Le revendeur est soumis à des restrictions territoriales dans la mesure où SLV s'est réservé ou a réservé à des tiers le droit de fournir à des territoires et à des clients particuliers.
La liste suivante des territoires réservés est un secret d'affaires strictement confidentiel :
Liste des territoires réservés
1) Autriche
2) France
3) Belgique
4) Luxembourg
5) Italie
6) Suisse
7) EAU
8) Norvège
9) Pays-Bas
10) Portugal
11) Slovénie
12) République tchèque
13) Slovaquie
14) Danemark
15) Royaume-Uni
16) Espagne

Le revendeur ne peut pas se livrer directement ou indirectement à la vente active sur un territoire réservé ; les ventes passives sont exemptées de la restriction.
La vente active dans ce sens signifie s'adresser activement aux clients dans ces territoires par le biais de la publicité dans les médias, sur Internet ou par le biais d'autres activités de promotion des ventes visant spécifiquement ces clients. Il s'agit notamment de courriers électroniques de masse sous la forme de campagnes de lettres d'information ou de publicité ciblée dans la langue nationale d'un territoire réservé.

Le placement de bannières spécifiques à un territoire sur des sites web tiers qui sont également accessibles dans des territoires réservés constitue une vente active dans les territoires où les bannières sont affichées.
Les paiements effectués pour un moteur de recherche ou un fournisseur de publicité en ligne, par exemple pour des campagnes AdWords, dans le but de faire de la publicité ciblée sur les clients d'un certain territoire, constituent également une forme de vente active. Il en va de même pour l'enregistrement d'un territoire avec une extension de premier niveau d’un autre pays appartenant à un territoire réservé. Les ventes passives sont l'exécution de commandes non sollicitées de clients individuels, c'est-à-dire la livraison de marchandises à ces clients ou la fourniture de services pour eux.
L'exploitation d'un site web séparé avec accès même dans un territoire réservé constitue une vente passive si le site web est consulté par un client et qu'un contact est établi avec le revendeur d'où résulte la vente des marchandises.

Les revendeur qui exercent exclusivement des activités de gros ne sont pas autorisés à vendre des biens couverts par le contrat à des consommateurs finals. Quel que soit le canal de distribution choisi, les règles suivantes s'appliquent :
1.La revente des marchandises à des revendeurs professionnels n'est autorisée que si l'acheteur est également contractuellement tenu par le revendeur de respecter les dispositions énoncées ici, à l'exception des restrictions territoriales. Il conviendra d’inclure ce texte sur les exigences de qualité susmentionnées et le mandat de livraison dans les contrats respectifs. Le revendeur est libre de préparer et de présenter visuellement les modèles de textes (mise en page, police, logo).

2.SLV est autorisé à rendre l'origine des marchandises traçable par certains critères sur les marchandises, par exemple sous la forme de numéros de contrôle.

3.Dès qu'il a connaissance du fait que son client ne respecte pas les conditions spécifiées, le revendeur doit envoyer à son client une demande écrite de respect des exigences de qualité, en fixant un délai raisonnable de 10 jours maximum, et informer SLV des faits ;

4.Si le client ne se conforme pas à cette demande dans le délai fixé, le revendeur doit cesser de fournir son client jusqu'à ce que les critères de qualité soient satisfaits ;

5.SLV est d'ores et déjà autorisé à faire valoir en justice, par voie de procès, les droits du revendeur au respect des conditions susmentionnées, découlant des contrats de vente respectifs, auprès des clients du revendeur.

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