CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE SLV SWISS SA

Art. 1 Offres, prix et délais

1.1 Les offres de SLV Swiss SA s’entendent sans engagement, ceci pour autant que la durée de leur validité n’est pas exactement spécifiée et sous réserve de vente entre-temps.
1.2 De manière générale, les sources lumineuses ne sont pas incluses dans le prix des luminaires, sauf exceptions spécifiées dans les ¬catalogues.
1.3 Beaucoup de produits SLV sont protégés pour leur trademark ou leur design et les modèles ont été légalement déposés. La violation de ces droits entraînera des poursuites judiciaires.
1.4 Les prix mentionnés dans les catalogues ¬s’entendent TVA excl. et TAR excl. La TVA sera facturée selon le taux en vigueur.

Art. 2 TAR

La TAR (taxe anticipée de recyclage) sont facturées séparément conformément aux prescriptions de SENS.

Art. 3 Expéditions

3.1 SLV Swiss SA détermine le mode d’expédition et le transporteur. Elle a le droit de procéder à des livraisons partielles.
3.2 Les livraisons sont effectuées franco domicile en Suisse à partir d'une valeur nette de 300 CHF par envoi, hors TVA. Pour un montant inférieur, une participation aux frais de logistique pouvant aller jusqu'à CHF 25.- est refacturée au destinataire.
3.3 Les frais de déchargement, de déballage et éventuellement de mise en place dans les locaux sont à la charge du destinataire.
3.4 Pour les expéditions par UPS, la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la ¬livraison est complète et sans défaut apparent.
3.5 Les envois par express ou par tout autre mode de livraison doivent être demandés par écrit. Ces frais seront facturés aux clients.
3.6 La marchandise est expédiée aux risques et périls du destinataire.

Art. 4 Commandes

4.1 En passant la commande, le client reconnaît nos conditions de vente et de livraison.
4.2 Lorsque le client passe une commande auprès de SLV Swiss SA, plus aucune modification ou annulation ne peuvent intervenir une fois que cette dernière a été traitée. Toute modification ou annulation est exclue lorsqu’il s’agit d’exécutions spéciales.
4.3 La marchandise commandée sur appel doit être acceptée dans les délais fixés.

Art. 5 Délais de livraison

Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, sauf conventions ¬parti¬culières écrites.

Art. 6 Envois d’échantillons de présentation

6.1 Les échantillons de présentation sont toujours envoyés sans sources lumineuses – sauf si celle-ci fait partie intégrale du luminaire – et sont mis à disposition pour une durée d‘un mois au maximum. Aprés livraison ils seront facturés.
6.2 Pendant ce temps les échantillons de présentation peuvent être retournés dans leur emballage d’origine, inclus le mode d’emploi et le matériel de fixation. Le port est à la charge du client.
6.3 Les emballages d’origine et les luminaires modifiés ou endommagés par le client – par ex. création d’ouvertures pour amenées électriques ou suppression d’entrées pré-étampées ou autres – seront refusés et ne seront pas crédités. Les luminaires seront retournés au client.

Art. 7 Retours

Les retours sont acceptés dans les 3 mois suivant la date de facturation. Les retours ne sont -acceptés qu’après accord préalable par écrit. Dans tous les cas, la marchandise est à expédier franco à notre adresse: SLV Swiss SA, Z. I. Route du Bey 6, Box 1-2-3-4, 1847 Rennaz. Le matériel en état de neuf et dans son emballage d’origine inclus le mode ¬d’emploi et le matériel de fixation, ne sera crédité qu’à 80% de sa ¬valeur nette pour couvrir nos frais de contrôle et de remise en stock. Le matériel endommagé ne sera pas crédité. S’il est possible de le remettre en état, nos frais seront facturés au prix de ¬revient. Les ¬sources lumineuses ne sont pas ¬reprises.

Art. 8 Réclamations

Des réclamations concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées, ainsi que des défauts éventuels, ne peuvent être prises en considération que si le destinataire les communique par écrit à SLV Swiss SA dans les huit jours à dater de la livraison.

Art. 9 Garantie

9.1 La garantie sur les luminaires est de 2 ans à dater de la livraison. Pendant cette période, elle se limite à des défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication de la part de SLV Swiss SA.
9.2 Toute autre garantie ou compensation de dommage est exclue. En particulier, les frais de -démontage ou remontage de luminaires et ¬appareils ne sont pas reconnus.
9.3 En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du matériel qui aurait été modifié, réparé par le client ou des tiers ou si les instructions de service de SLV Swiss SA n’ont pas été respectées.
9.4 Les transformateurs et les sources lumineuses ne sont pas garantis, à moins qu’ils soient -défectueux à réception.
9.5 Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à notre adresse: SLV Swiss SA, Z. I. Route du Bey 6, Box 1-2-3-4, 1847 Rennaz, dûment emballé et franco domicile.

Art. 10 Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours à 2% d’escompte à 10 jours. En cas de non respect des conditions de ¬paiement ci-dessus, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard.

Art. 11 Droit de propriété

Toute marchandise reste la propriété de SLV Swiss SA jusqu’au ¬paiement complet.

Art. 12 Autres conventions

Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de SLV Swiss SA.

Art. 13 Code des obligations

A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont régies par le Code des Obligations.

Art. 14 Soumissions

Ces conditions de vente et de livraison de SLV Swiss SA font loi dans le cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions différentes.

Art. 15 Lieu d’exécution et for de juridiction

Le lieu d’exécution et le for de juridiction sont 1000 Lausanne.